|
Mise à jour le 29 décembre 2018 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Le présent site www.amienswebstore.fr (ci-après le « Site Internet ») est la propriété de la SAS Amiens Webstore. La SAS Amiens Webstore est une société par actions simplifiée dont le siège social est au 6 chemin neuf, 80470 Ferrières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro B 750 671 505 , numéro de TVA intracommunautaire FR59750671505 (ci-après « Amiens Webstore»). Pour toute question sur le Site Internet, ses conditions d’accès, son exploitation ou son fonctionnement nous vous invitons à consulter nos rubriques « Politique de Confidentialité » et « Mentions Légales » Préalablement à son inscription sur le site, l’Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de celles-ci et chaque Utilisateur s’engage à les respecter.
ARTICLE 1 – Définitions
Acheteur : Utilisateur qui souhaite acheter ou qui a acheté un/des Produit(s) sur le Site Internet ; Annonce : Publication effectuée par un Vendeur sur le Site Internet afin de vendre un Produit. Chaque publication doit contenir tous les éléments caractéristiques du Produit, son prix, la/les matière(s) qui le composent et 1 photo minimum. Wallet : Porte-monnaie électronique créé à l’ouverture du Compte d’Utilisateur. Son montant représente les sommes que l’Acheteur a perçues suite à la finalisation des Transactions. Le montant de la Wallet peut à tout moment et en tout ou partie être viré sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Contenu : Tout élément qu’il soit textuel ou visuel publié sur le Site Internet Amiens Webstore par un Vendeur. Il s’agira notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, des profils des Utilisateurs, des Annonces, des Photographies et des Commentaires. Compte d’utilisateur ou Compte : Toute inscription génère la création d’un compte d’utilisateur. C’est un espace dédié aux informations personnelles de l’Utilisateur. A partir de cet espace, l’Utilisateur peut gérer ses ventes, ses achats, ses annonces et envoyer/recevoir des messages aux / à des autres utilisateurs. Frais de livraison : Librement déterminés par le Vendeur, ils sont intégralement supportés par l’Acheteur. Identifiant / Nom d’Utilisateur : Pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de son inscription. Il sera visible par les autres Utilisateurs et Visiteurs du Site Amienswebstore.fr. Identification : Action par laquelle l’Utilisateur accède à son espace personnel. Cette identification se fait en renseignant son adresse e-mail associée au mot de passe choisi lors de son inscription. MANGOPAY : Tiers de confiance, prestataire de service de paiement. Il sécurise les sommes prélevées sur le compte de l’Acheteur en attendant que celles-ci soient reversées au Vendeur. Mode de livraison : modalité de livraison choisie par les Utilisateurs lors de leur transaction. Il peut s’agir d’une livraison à domicile, d’un retrait direct en magasin, d’une réservation pour les restaurant ou de la prise d’un rendez-vous pour les services. Prix du Produit : Prix du Produit seul (n’incluant pas les frais de livraison ) Prix d’Achat: Montant payé par l’Acheteur. Il est égal au PRIX DU PRODUIT + LES FRAIS DE LIVRAISON. Prix de Vente : Montant perçu par le Vendeur. Lorsque celui-ci choisi l’option du versement du Prix directement sur sa wallet, le Prix de Vente est égal au Prix du Produit + Frais de Livraison – La Rémunération des Frais Techniques. Produit : Bien proposé à la vente. Il peut s’agir de vêtements, chaussures, accessoires, articles de décoration, linge de maison et mobilier de maison, mais aussi de services, massages, coiffure, séances d’hypnose, restaurant… Remise en main propre : Choix laissé aux Utilisateurs d’effectuer la transaction en main propre. Rémunération des Frais Techniques : Correspond exclusivement à la rémunération du Prestataire de Service de Paiement et de l’Hébergeur du Site Internet . Elle est à la charge du Vendeur, elle est calculée en fonction du Prix du(des) Produit(s). Site Internet: Site Web à l’adresse www.amienswebstore.fr Transaction : opération qui transfère d’un Utilisateur à un vendeur, la propriété du Produit vendu en contrepartie du paiement du prix. Utilisateur : personne physique habilitée à utiliser les services proposés par le Site Internet, suite à son inscription sur ce dernier. Vendeur : Utilisateur qui souhaite vendre ou vend un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet amienswebstore.fr Visiteur : personne physique qui peut consulter le Site Internet. Un visiteur n’aura accès qu’aux annonces et profils des Utilisateurs. Celui-ci ne pourra pas acheter et/ou vendre des Produits ni envoyer et/ou recevoir des messages des autres Utilisateurs.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la SAS Amiens Webstore et les Utilisateurs ou Visiteurs du Site Internet. Ces Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés par le Site. Le Site Internet met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre et/ou acheter des Produits ou services. la SAS Amiens Webstore met également à disposition des Utilisateurs les services d’un Prestataire de Service de Paiement, qui garantit la sécurité des transactions. la SAS Amiens Webstore n’est en aucun cas partie aux Transactions entre les Utilisateurs. Il n’achète, ne vend ni n’échange les Produits référencés. En conséquence, la SAS Amiens Webstore ne peut garantir que le Produit acheté satisfera l’Acheteur.
ARTICLE 3 – Modalités d’accès aux Services
Pour utiliser les différentes fonctionnalités du Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte d’utilisateur et être identifié. Au moment de la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les informations suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse e-mail, Nom d’utilisateur et mot de passe. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur certifie de l’exactitude des informations qu’il aura renseignées. L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure – plus de 18 ans – qui utilise le Site Internet à des fins personnelles ou professionnelles et qui dispose de l’entière capacité pour utiliser le Site Internet et ses Services. L’Utilisateur est tenu de garder confidentielles les informations personnelles le concernant, notamment son Nom d’utilisateur et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sur le Site et à ne pas faire un usage illicite ou frauduleux du Site Internet et de ses services. la SAS Amiens Webstore se réserve le droit de supprimer de sa propre initiative, tout compte qui contreviendrait aux obligations imposées aux Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 4 – Obligations du Vendeur quant au référencement des Produits
Un même vendeur peut référencer une quantité illimitée de Produits ou services. Cependant, il est interdit de référencer le même Produit ou service plusieurs fois. Si le Produit fait l’objet d’une annonce alors qu’il n’est plus disponible, le Vendeur s’engage à retirer sans délai l’Annonce du Site. Le Vendeur s’engage à décrire le Produit aussi précisément que possible et s’engage à signaler de manière explicite tout défaut présent sur celui-ci. Le Vendeur se doit de ne proposer à la vente que des Produits neufs. Chaque annonce doit préciser le tarif du Produit référencé. Chaque annonce doit comporter au minimum une photographie du Produit mis en vente. Le Site Internet conseille aux Utilisateurs de placer dans chaque annonce plusieurs photographies du produit vendu afin de permettre à l’Acheteur de visualiser le Produit dans son ensemble. Le Vendeur qui a référencé le Produit peut retirer, compléter ou modifier l’annonce à tout moment, jusqu’à ce qu’un Acheteur manifeste son intention d’acheter le Produit.
ARTICLE 5 – Modalités de livraison
Une fois la Transaction validée par l’Acheteur, le Vendeur dispose d’un délai de dix (10) jours pour expédier le colis et valider l’envoi sur son espace personnel. Passé ce délai, le Prix d’Achat sera restitué à l’Acheteur, la transaction annulée et l’annonce automatiquement supprimée. 5.1 – Informations préalables Les Frais de livraison sont librement définis par le Vendeur et payées par l’Acheteur au moment de la validation de la commande. Le supplément relatif aux Frais de livraison fait partie du Prix d’Achat payé par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où les frais de livraison ont été mal évalués par le Vendeur, ce dernier devra supporter le surplus à ses frais. 5.2 – Les modes de livraison Le Vendeur s’engage à envoyer le colis et à tout faire pour que l’Acheteur le réceptionne conformément au mode de livraison choisi. Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’à la réception par l’Acheteur. Il sera alors responsable de toutes les pertes, dommages, dégradation ou détériorations occasionnées lors de la livraison. Et ce, jusqu’à bonne réception du Produit par l’Acheteur. En cas de remise en main propre, de prise de rendez-vous ou de réservation, les Utilisateurs définissent avec les vendeurs concernés les modalités de livraison, de prise de rendez-vous ou de réservation (date, heure, lieu). L’Acheteur reconnaît être tenu d’accepter le Produit si celui-ci est conforme à la description fournie dans la fiche de référencement. Une fois que l’Acheteur a reçu le Produit, il doit confirmer la réception de ce dernier directement sur le Site Internet. Si l’Acheteur ne confirme pas avoir reçu le Produit après quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle le Vendeur a confirmé la livraison, il sera alors réputé avoir reçu et accepté lesdits Produits.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
6.1 – Informations préliminaires Tous les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 6.2 – Modes de paiement 6.2.a – Paiement de la main à la main Dans l’hypothèse où les Utilisateurs conviennent d’un paiement « de la main à la main », ils ne sont plus soumis à aucune obligation découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation. MANGOPAY n’assurera pas la sécurisation de la transaction. Les Utilisateurs reconnaissent alors effectuer cette transaction à leurs risques et périls. 6.2.b – Moyens de paiement proposés par le Site Internet • Le prestataire de service de paiement Toutes les transactions effectuées en utilisant les services proposés par le Site Internet (à savoir paiement sur la wallet du vendeur) sont sécurisées par un tiers Prestataire de Service de Paiement. Pour ce faire, Amiens Webstore fait appel à un prestataire de service de paiement – la société MANGOPAY Société Anonyme au Capital de 2.000.000 d’euros, qui a son siège social au 59 Boulevard Royal, L2449 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce des personnes morales sous le n°B173459 – Cette société a pour mission de traiter les paiements selon les conditions d’utilisation suivantes : www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf En utilisant les services proposés par le Site Internet, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les conditions d’utilisation de MANGOPAY.
• Fonctionnement de la cagnotte personnelle Afin d’acheter et/ou vendre des Produits, chaque Utilisateur doit ouvrir un porte-monnaie électronique sur le Site Internet. Par cet acte, les Utilisateurs acceptent que leurs données bancaires soient transmises à la société MANGOPAY et que les transactions effectuées soient gérées et sécurisées par elle. Le compte est accessible dès la connexion de l’Utilisateur à son espace personnel.
• Le paiement de la commande La vente est réputée conclue dès l’acceptation par l’Acheteur de l’offre référencée par le vendeur. ➢ Du côté du Vendeur Conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Vendeur doit confirmer la livraison auprès de la SAS Amiens Webstore dans les dix (10) jours de la validation de l’Achat par l’Acheteur. La libération des fonds selon le mode de rémunération choisi aura lieu au maximum quinze (15) jours après que le Vendeur ait confirmé avoir envoyé le Produit ou de l’avoir remis en main propre à l’Acheteur.
➢ Du côté de l’Acheteur La validation de la vente emporte acceptation des Caractéristiques du Produit, du Prix d’Achat et du Mode de Livraison. L’Acheteur sera débité du Prix d’Achat (Prix du Produit + Frais de Livraison) le jour où il valide l’Achat du Produit. Le prix payé par l’Acheteur sera conservé par MANGOPAY jusqu’à ce que l’Acheteur confirme avoir reçu le produit. A défaut de confirmation par l’Acheteur, MANGOPAY libérera le paiement du Prix de Vente sur le compte du Vendeur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la confirmation par le Vendeur de l’expédition du Produit. • La libération du paiement
➢ Sur la Wallet Personnelle En choisissant ce mode de rémunération, le Vendeur accepte que le Prix du Produit soit diminué de la Rémunération des Frais Techniques. Une fois que l’Acheteur a validé avoir reçu le Produit ou après l’écoulement du délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de l’envoi par le Vendeur, le Prix de Vente est reversé directement sur la Cagnotte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment décider de virer tout ou partie du montant de sa cagnotte personnelle directement sur son compte bancaire.
ARTICLE 7– Evaluation des Utilisateurs
Seuls les Utilisateurs ayant finalisé une Transaction pourront attribuer notes et commentaires sur les autres Utilisateurs de la transaction concernée. Les évaluations et commentaires d’un Utilisateur vers un autre Utilisateur se doivent d’être justes et honnêtes. Dans l’hypothèse où le Site Internet constate la présence de Contenu ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci se réserve le droit de supprimer le commentaire et le cas échéant le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – Droits et obligations du Site Internet
Le Site Internet dispose d’un droit de modération vis-à-vis : - des profils créés ; - des annonces publiées ; - des messages échangés entre les Utilisateurs via leur Messagerie - des commentaires publiés par Utilisateurs En vertu de ce droit, le Site Internet peut suspendre et/ou supprimer, sans préavis ni indemnités, tout Contenu qui ne serait pas en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui porterait atteinte aux droits des tiers ou dont le Contenu serait illicite, injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 9 – Limite de responsabilité de la SAS Amiens Webstore La SAS Amiens Webstore n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs, notamment de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de leurs obligations par le Vendeur ou l’Acheteur. Si postérieurement à la confirmation l’Acheteur détecte la défectuosité du produit acheté, il ne pourra en aucun cas se retourner contre La SAS Amiens Webstore pour obtenir réparation ou remboursement du prix. Il incombera à l’Acheteur insatisfait de se rapprocher du Vendeur afin de régler tous différends inhérents à la non-conformité du produit. Les photographies et/ou Contenus publiés par les Utilisateurs n’appartiennent pas à La SAS Amiens Webstore. La SAS Amiens Webstore ne pourra être tenu responsable du caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs des photographies et/ou des Contenus diffusés, quelle que soit leur nature. La SAS Amiens Webstore ne pourra être tenu responsable de tout événement échappant de manière directe ou indirecte à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités compte tenu de l’état de la technique. Il s’agira notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : de tout dysfonctionnement, panne, ou modification de la connexion au Site ; d’actes de piratage ou d’attaque informatique ; en cas de perte de données ou d’informations par la SAS Amiens Webstore.
ARTICLE 10 – Droits et Obligations des Utilisateurs
10.1 Généralités Les Utilisateurs et les Visiteurs sont entièrement responsables pour toutes les informations qu’ils postent sur le Site Internet et également des Produits qu’ils référencent. Il est interdit aux Utilisateurs et aux Visiteurs de porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la propriété intellectuelle. De plus, les Utilisateurs doivent respecter les Conditions Générales imposées par le Site. Les Utilisateurs et Visiteurs seront en outre responsables des dommages directs ou indirects découlant du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Et ce, quelle que soit la nature du dommage. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans ses Annonces les photographies diffusées sur internet et dont l’auteur ne serait pas l’Utilisateur à l’origine du référencement. L’Utilisateur s’interdit également de diffuser des photographies à caractère érotique, pornographique ou violent. L’utilisateur qui constaterait la présence d’un Contenu qui contreviendrait aux Conditions Générales d’Utilisation ou aurait un caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs pourra en informer la SAS Amiens Webstore en contactant un Administrateur du Site. Dans ce cadre, une boîte de dialogue « signalement » est mise à disposition des Utilisateurs. 10.2 Responsabilité des Vendeurs Chaque vendeur est responsable de la description du Produit, de l’exactitude des renseignements fourni et des photographies qu’il diffuse. Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des produits dont il est propriétaire et dont il a la libre disposition, il doit être en droit de les vendre, de les échanger ou de les donner. Dans l’hypothèse où les photographies font apparaître une ou plusieurs personnes, l’Utilisateur s’engage à disposer de l’accord sans réserve de ces personnes pour pouvoir diffuser la photographie. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SAS Amiens Webstore.
Article 11 – Propriété Intellectuelle Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de la SAS Amiens Webstore, à l’exception des Contenus. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. L’utilisation des services du Site Internet est conditionnée par la connaissance et l’acceptation sans réserves, des Conditions Générales d’Utilisation ici présentes. L’Utilisateur reconnait, en tout état de cause, que la SAS Amiens Webstore n’a en aucun cas un rôle de médiateur. Dans l’hypothèse de la survenance de litiges entre les Utilisateurs du Site Internet, il appartiendra à ceux-ci de saisir les juridictions civiles compétentes. La SAS Amiens Webstore se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ou de rectifier d’éventuelles erreurs ou omissions. Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation entreront en vigueur à compter de la date de publication de la version modifiée. La date de mise en ligne de la version sera reproduite en en-tête du document. Sauf dans le cas où l’acceptation expresse est demandée, toute modification sera réputée acceptée par l’Utilisateur dès lors qu’il continue à utiliser les services proposés par le Site Internet. Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. L'Utilisateur est invité à se reporter à l'onglet "Protection de la Vie Privée " du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. Pour toute réclamation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes (c’est-à-dire à la relation entre un Utilisateur et la SAS Amiens Webstore sur l’utilisation du Site - non applicable aux différends entre un Vendeur et un Acheteur relatifs à une Transaction), merci de contacter la SAS Amiens Webstore par téléphone, au 06 41 740 740 ou par email à l’adresse : contact@amienswebstore.com . Après démarche préalable écrite des Utilisateurs vis-à-vis de la SAS Amiens Webstore, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. |